TVA sports équestres

Le décret du 12 novembre 2013 fixant le taux de TVA applicable aux activités équestres à 20% est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

L'entrée en vigueur de ce texte a été confortée par le récent vote des lois de finances pour lequel les amendements déposés en faveur du taux réduit pour les activités équestres ont tous été rejetés.

Cependant, les représentants de la filière équestre sont toujours en discussion avec le gouvernement. Le taux de TVA ne sera définitif que suite à la publication d'une future instruction fiscale.

Enfin, le gouvernement a prévu certaines mesures compensatoires. L'une d'elles consiste à ce que tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.

• Décret no2013-1066 du 12 novembre 2013 ;
• Projet de loi de finances rectificative pour 2013 ;
• Projet de loi de finances pour 2014 ;
• Article 279 du Code général des impôts.rences j

Depuis le début 2014, les négociations avec le Gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d'une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d'activités équestres à taux réduit.

Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé.

• Le droit d'accès aux établissements à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif;
• Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre;
• L'accès aux établissements équestres à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Équipements Sportifs).

Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20%, sauf pour la partie correspondant aux prestations détaillées ci-dessus.

Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation, à 5,5%, et d'autre part la prestation d'enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.
L'instruction fiscale précise que le droit d'accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.

Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme.

Vous retrouverez dans l'espace de téléchargement des documents de référence, la nouvelle table des tarifs applicables au 1er semestre 2014.